Conseils d'experts Edition du
Achat d'un appartement neuf sur plan : les étapes de la VEFA
Acheter un logement neuf sur plan ou en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, répond à un cadre juridique précis mais qui, du coup, encadre et sécurise le parcours des acheteurs. Revue de détails des différentes étapes de l’achat immobilier neuf sur plan.
L'achat sur plan d'un logement neuf est encadré et sécurisé pour l'acquéreur, plusieurs étapes importantes sont à suivre avant de se voir délivrer les clés de son futur appartement neuf. Voici les 5 étapes à suivre pour acheter sur plan un logement en VEFA.
Qu’est-ce que la VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement ?
C’est une loi de 1967 qui a précisé le cadre juridique de la VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, ou plus communément appelée la vente sur plan d’un logement neuf. Selon le Code Civil, dans l’article 1601-3, la VEFA est le « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».
En effet, la particularité de la VEFA est que l’achat du logement neuf s’effectue selon différentes étapes et qu’en général, lors de la signature du contrat en VEFA, le chantier de construction du programme immobilier n’a même pas encore commencé.
Les avantages d'un programme immobilier en VEFA
La VEFA ou vente sur plan permet lors de l’achat d’un logement neuf de bénéficier de plusieurs avantages : elle offre d’abord à l’accédant de choisir son logement très en amont et d’y apporter des modifications pour l’adapter à ses besoins, sous réserve qu’elles soient autorisées par la réglementation en vigueur. Des avantages financiers liés à l’acquisition d’un logement neuf existent également : aides publiques sous conditions comme le PTZ, frais de notaires réduits…Quelles sont les différentes étapes d'une acquisition en VEFA ?
Première étape : la recherche immobilière
L’emplacement, l’emplacement, l’emplacement, voilà la règle primordiale pour tout achat immobilier. Que ce soit dans l’ancien et encore davantage de l’immobilier neuf, le futur lieu de cette acquisition immobilière est incontournable. De la ville choisie, du quartier élu, voire de la rue désignée, dépendront le succès de votre achat immobilier dans le neuf, d’autant plus s’il s’agit d’un investissement locatif. Une recherche méticuleuse s’impose donc à tout futur propriétaire dans l’immobilier neuf puisque le bien n’existe pas encore. Il s’agit de se projeter et d’obtenir le maximum d’informations sur le programme neuf et son environnement. Pour cela, une visite sur place, voire plusieurs, s’impose pour s’imprégner des lieux. Présence de commerces, de moyens de transports, d’établissements scolaires à proximité seront autant d’atouts. S’informer sur les projets urbains de la commune pour le quartier est aussi important. Pour cela, se rendre en mairie ou consulter leur site Internet pour obtenir le dernier PLU, Plan Local d’Urbanisme, en vigueur peut être nécessaire afin d’anticiper les changements à venir.Etape 2 de la VEFA : la signature de l’avant-contrat
Deuxième phase de l’acquisition sur plan d’un logement neuf : le moment de la signature de l’avant-contrat, contrat préliminaire ou aussi dénommé contrat de réservation. Un contrat qui se signe entre l’acquéreur ou réservataire et le vendeur, également appelé le réservant, le plus souvent un promoteur immobilier.Lire aussi - Achat sur plan : qu'est-ce qu'un contrat de réservation ?
Troisième étape de l’achat sur plan : la signature authentique
Comment se déroule la signature d'une vente en VEFA chez le notaire ?
Etape numéro 3 de la VEFA : la signature officielle chez le notaire. Si la signature du contrat de réservation ne s’effectue pas obligatoirement chez un notaire, la signature de l’acte authentique de vente, se déroule chez un notaire. Il s'agit d'authentifier la vente, après obtention du prêt immobilier et dans les délais prévus à l’avant-contrat. En général, la signature de l'acte définitif s'effectue dans les 4 à 8 mois après la signature du contrat de réservation. Durant cette période, le notaire a vérifié que tout soit en régle dans cette transaction. L’acte authentique comprend alors toutes les informations définitives sur le futur logement neuf : prix et les modalités de paiement, délai de livraison, notice technique précise, le réglement de copropriété, l'état civil des parties… Le projet d'acte doit être envoyé un mois avant la signature définitive par lettre recommandée. Lire aussi - Achat dans l'immobilier neuf : focus sur la signature officielle de la vente A noter que traditionnellement, cette signature d'authentification a lieu chez le notaire du promoteur immobilier ; mais rien ne vous empêche de faire intervenir votre propre notaire. Les émoluements du notaire, inclus dans les frais de notaire, de maximum 3 % dans l'immobilier neuf, seront alors partagés entre les deux notaires.Quatrième étape de construction : le chantier
De l'achèvement des fondations aux finitions, quelles sont les différentes étapes pour construire un immeuble ?
- 35 % du prix total à l’achèvement des fondations, validé et certifié par un homme de l’art ;
- 70 % quand le bâtiment est mis hors d’eau, soit après la pose de la toiture et la réalisation de l’étanchéité ;
- 95 % à l’achèvement du bâtiment.