Depuis 20 ans, Trouver-un-logement-neuf.com est le site spécialiste de l'immobilier neuf en France

Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 04/05/2020
Mise à jour le 30/01/2024

Garantie de parfait achèvement : comment ça marche ?

garantie parfait achèvement logement neuf
En cas de malfaçons, réserves, vices cachés, la garantie de parfait achèvement couvre l'acheteur d'un logement neuf durant une année entière.

Vous connaissez surement la garantie décennale, mais une autre garantie protège l’achat sur plan d’un logement neuf : la GPA immobilier ou Garantie de Parfait Achèvement. Voici comment faire jouer la garantie de parfait achèvement en cas de malfaçons ?

La garantie de parfait achèvement est l’une des garanties légales qui couvrent la construction d’un logement neuf en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement. Voici de quoi tout savoir sur la GPA, garantie de parfait achèvement d’un logement neuf.
Avec la garantie décennale, la GPA ou garantie de parfait achèvement est un des piliers de l’assurance qui couvre la construction d’un logement neuf acheté sur plan ou en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement. Découvrez comment faire marcher la garantie de parfait achèvement dans un logement neuf.
 

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf
  • Comment financer un logement neuf
  • Achat en VEFA, mode d'emploi

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.

GPA bâtiment : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

 
La GPA ou garantie de parfait achèvement assure la réparation de toute malfaçon ou dysfonctionnement survenu dans un logement neuf au cours de la première année après la fin du chantier.
C’est un article du Code Civil (Article 1792-6, alinéa 2) qui décrit les détails juridiques de cette assurance qui est une des bases des différentes garanties propres au logement neuf : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ».
En résumé, cette garantie de construction oblige le maître d’œuvre en tant qu’entrepreneur à procéder à la réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement impose au maître d’œuvre de livrer un bien répondant strictement au cahier de charges présent dans le contrat de la VEFA.


Quand commence la garantie de parfait achèvement ? Quelle est la durée de la GPA ?

 
Quelles sont les garanties d'un logement neuf ? © Trouver-un-logement-neuf.com
Date-clé de la garantie de parfait achèvement : la date de réception des travaux qui marque le début de cette assurance et pour une durée d’un an. A noter que la GPA prévoit que le promoteur immobilier, constructeur ou entrepreneur effectue ou fasse effectuer les réparations et pas seulement les indemnise. Concrètement, la garantie de parfait achèvement se distingue des autres garanties légales de la VEFA comme la garantie décennale et la garantie biennale car elle impose une obligation de faire à l'entreprise, c’est-à-dire de reprendre les travaux, au lieu de les indemniser.
 

Livraison VEFA : comment faire marcher la garantie de parfait achèvement après le chantier ?

 
La garantie de parfait achèvement démarre à compter de la réception des travaux. C’est à partir de ce moment-là que l’acheteur d’un logement neuf peut déposer des réserves, via le procès-verbal dressé lors de la réception. Il s’agit d’indiquer les dommages dits apparents : une prise électrique défectueuse par exemple, une fenêtre abimée… et toutes les non-conformités repérées dans l’appartement neuf par rapport au contrat de vente signé.
L’acquéreur peut ensuite notifier les malfaçons non-apparentes et vices cachés durant l’année qui suit par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les travaux seront alors réalisés par l'entreprise dans un délai décidé d’un commun accord entre le maître d’ouvrage, c’est-à-dire l’acquéreur et le promoteur ou constructeur, qui va réaliser ou faire réaliser les travaux de réparation pour parvenir au « parfait achèvement » de l’ouvrage. 
 

Quel type de dommage est concerné par la garantie de parfait achèvement ?

 
Les dommages concernés par la garantie de parfait achèvement sont ceux qui ne permettent pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat initial signé lors de la vente. Des dommages qui peuvent être d’ordre techniques, fonctionnels ou esthétiques.

Immobilier neuf et réserves non levées : que couvre l'assurance GPA ? Qu'est-ce qui relève de la GPA ?

De la charpente à la plomberie en passant par les sanitaires, l’isolation ou l’électricité, que ce soit sur le bâti ou non, tout ce qui ne permet pas d’obtenir un logement en parfait état est couvert par la GPA. Les désordres apparents, les défauts de conformité, sans oublier les problèmes d’isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement couvre les défauts apparents repérés lors de la réception, ainsi que les désordres cachés à la réception mais relevés par la suite. C’est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel lors de la livraison du logement neuf afin d’observer l’ensemble de ces éventuelles malfaçons. 
 

Besoin d’un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques pour votre projet immobilier

Comparez les offres des banques

Travaux : que couvre la garantie de parfait achèvement ?

 
La garantie de parfait achèvement assure les problèmes survenus à l’intérieur d’un appartement neuf : malfaçon sur les revêtements de sol : carrelage, parquet… tout ce qui est lié aux ouvrants : portes, fenêtres… mais aussi les éventuelles pannes de plomberie, canalisation, électricité… 
garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une assurance incontournable de l'achat sur plan d'un appartement neuf pour son propriétaire.
A noter que la GPA ne s’applique pas aux dégâts occasionnés par l’usage et l’usure normale. En conséquence, les travaux d’entretien normaux ou liés à une casse, un usage anormal ou un défaut d’entretien, ne sont pas couverts par cette garantie. Le propriétaire doit d’ailleurs suivre les conseils et recommandations d’utilisation des équipements. 
En cas d’anomalies repérées dans les parties communes, il est possible de faire appel au syndic de copropriété, qui pourra alors obtenir les réparations nécessaires par l'entreprise.
 

Que faire en cas de garantie de parfait achèvement non-respectée par le promoteur ?

 
Si aucun accord n’est trouvé pour effectuer les travaux ou si le promoteur immobilier ne réalise pas les réparations dans le délai prévu…, l’acheteur peut, selon le niveau des sommes engagées, porter l’affaire devant la justice : tribunal d’instance en dessous de 10 000 € de dommages, tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € de litige.
Si l’acquéreur a une année pour signaler les malfaçons liées à la GPA, les travaux peuvent, eux, être réalisés après cette première année.
Bon à savoir : le maître d’ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement ; mais en cas de cession de l’ouvrage, la GPA sera transmise aux nouveaux propriétaires du logement neuf, mais sans prolongation de son délai d’application.
Lire aussi - Comment bien assurer un appartement neuf ?
Info en + : en tant que propriétaire d’un logement, sachez que votre assurance habitation propose certainement une assistance juridique pour vous soutenir dans vos démarches auprès du constructeur.

En conclusion, grâce à la Garantie de Parfait Achèvement, c'est un logement neuf correspondant totalement au cahier des charges initial qui vous sera livré.
Par Céline Coletto

Que faire en cas de problèmes après le délai de la GPA construction ?

A l’issue de la garantie de parfait achèvement qui court durant une année après la réception des travaux, d’autres garanties propres au logement neuf acheté sur plan prennent le relais.

 

Garantie biennale ou de bon fonctionnement puis garantie décennale, qui est concerné après la GPA ?

 

Après l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception des travaux, d'autres garanties propres aux logements neufs acquis sur plan entrent en jeu pour assurer la protection du propriétaire. La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, prend le relais en couvrant les éléments d'équipements pendant deux ans après la livraison du logement. Cette garantie inclut des aspects tels que les problèmes d'interphone, de volets électriques ou de chauffe-eau, offrant ainsi une tranquillité d'esprit supplémentaire face aux éventuels défauts techniques.

Une étape importante dans la gestion des problèmes post-garantie de parfait achèvement est la compréhension de la garantie décennale. Cette garantie, s'étendant, elle, sur dix ans, assure la solidité du gros-œuvre d'une construction neuve et couvre les équipements considérés comme indissociables de l'ouvrage, tels que les murs porteurs. En cas de défaillance structurelle majeure ou de problèmes touchant des éléments essentiels de la construction, la garantie décennale offre une protection étendue.

Face à des difficultés survenues après la période de garantie de parfait achèvement, il est recommandé de contacter rapidement le constructeur ou le promoteur immobilier responsable du projet. Ces professionnels peuvent être consultés pour signaler les défauts persistants et initier les démarches nécessaires pour faire valoir les garanties biennale et décennale. Il faut pour cela documenter soigneusement tous les problèmes rencontrés, en fournissant des preuves tangibles pour faciliter le processus de réclamation.

Il convient également de souligner que bien que les garanties biennale et décennale offrent une protection contre les vices de construction, il est toujours recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage en marge de la construction d'une maison individuelle. Cette assurance complémentaire permet de bénéficier d'une prise en charge rapide des coûts de réparation, sans avoir à attendre une décision judiciaire.

Tags Immobilier neuf, logement neuf, garantie, garantie parfait achèvement, GPA

Partager sur :

Découvrez notre sélection de programmes neufs

  • Programme neuf Carre Renaissance à Montpellier

    Carre Renaissance
    Montpellier - 34
    2, 3 pièces

  • Programme neuf Montpellier C2 à Montpellier

    Montpellier C2
    Montpellier - 34
    2, 3 pièces

  • Programme neuf Carre Renaissance - Domaine de Pascalet à Montpellier

    Carre Renaissance - Domaine de Pascalet
    Montpellier - 34
    2, 3 pièces

  • Programme neuf Instants Nature à Poissy

    Instants Nature
    Poissy - 78
    5 pièces

  • Programme neuf Australis à Montpellier

    Australis
    Montpellier - 34
    3, 4 pièces

  • Programme neuf Pavillon Royal II à Saint-Cyr-l'École

    Pavillon Royal II
    Saint-Cyr-l'École - 78
    2, 4 pièces

  • Programme neuf Résidence Montpellier à Montpellier

    Résidence Montpellier
    Montpellier - 34
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Domaine d'Hélène à Saint-Cyr-l'École

    Domaine d'Hélène
    Saint-Cyr-l'École - 78
    4 pièces

  • Programme neuf Nouveau Saint Roch à Montpellier

    Nouveau Saint Roch
    Montpellier - 34
    4, 5, 3, 2, 1 pièces

  • Programme neuf Ilot Vergne à Montpellier

    Ilot Vergne
    Montpellier - 34
    2, 3 pièces

  • Programme neuf Prism à Montpellier

    Prism
    Montpellier - 34
    4 pièces

  • Programme neuf Voreppe M1 à Voreppe

    Voreppe M1
    Voreppe - 38
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf L'Isara à Cergy

    L'Isara
    Cergy - 95
    3, 4, 5, 6 pièces

  • Programme neuf L'Esprit Canal à Pantin

    L'Esprit Canal
    Pantin - 93
    Studio, 4 pièces

  • Programme neuf Villa de l'Ourcq à Pantin

    Villa de l'Ourcq
    Pantin - 93
    1, 2, 3, 4 pièces

Autres paroles d'experts les plus récentes

Protégez votre chez-vous des incendies avec nos astuces simples mais essentielles. Sécurité et tranquillité d'esprit garanties ! | DR
Comment protéger son appartement contre les incendies ? Nos astuces !

Feu ! Un mot qui fait frémir, surtout lorsqu'il menace notre foyer. Découvrez dans cet article des astuces inédites, des gestes simples à effectuer pour protéger votre appartement des incendies, qu'il soit neuf ou ancien. De quoi sécuriser votre logement et dormir vos deux oreilles.

 - 09/05/2024
Voici les règles fiscales de la location de garages et de parkings pour optimiser vos revenus immobiliers. | Shutterstock
Louer un garage : est-ce imposable ?

La fiscalité liée à la location de garages est souvent méconnue, mais elle peut avoir un impact significatif sur les revenus des propriétaires. Décryptage des règles et des implications fiscales pour les propriétaires de biens immobiliers destinés au stationnement.

 - 01/05/2024
Voici comment trouver votre bureau idéal à Lille. Une métropole florissante aux opportunités immobilières et professionnelles multiples.
Guide pratique pour trouver le bureau idéal à louer à Lille

À la recherche du bureau idéal à louer à Lille ? Notre guide pratique vous dévoile les secrets pour trouver l'espace parfait pour votre activité dans cette métropole européenne en plein essor. Découvrez les quartiers incontournables et les critères essentiels à considérer.

 - 30/04/2024
Un propriétaire bailleur est dans l'obligation de remettre une quittance de loyer si le locataire en fait la demande. | Shutterstock
La quittance de loyer : pourquoi est-elle obligatoire ?

Entre droit et pratique, l'épineuse question de la quittance de loyer dévoilée dans le dédale des obligations locatives du propriétaire-bailleur ! Voici de quoi démêler le vrai du faux dans ce domaine de l'investissement locatif.

 - 24/04/2024

Plus de paroles d'experts

Immobilier neuf en France

Carte programmes neufs France Carte France Immobilier neuf Centre Immobilier neuf Limousin Immobilier neuf Auvergne Immobilier neuf Bourgogne Immobilier neuf Ile-de-France Immobilier neuf Picardie Immobilier neuf Nord pas de Calais Immobilier neuf Haute Normandie Immobilier neuf Champagne Ardenne Immobilier neuf Lorraine Immobilier neuf Alsace Immobilier neuf Franche-Comté Immobilier neuf Rhônes-Alpes Immobilier neuf Provence-Alpes-Côte-d'Azur Immobilier neuf Languedoc-Roussillon Immobilier neuf Midi-Pyrénées Immobilier neuf Aquitaine Poitou Charentes Immobilier neuf Pays de la Loire Immobilier neuf Basse Normandie Immobilier neuf Corse Immobilier neuf Bretagne Immobilier neuf Dom-Tom

Sélectionnez la région que vous souhaitez consulter

Les infos de l'immobilier neuf

Taux d'intérêt mai 2024 : les banques privilégient la quasi-stabilité

Statuquo ou presque pour les taux d'intérêt des crédits immobiliers en ce début mai 2024. Les banques restent pourtant volontaires. Il y a de quoi négocier,...

Un projet de loi sur le logement abordable qui peine à convaincre

Un projet de loi sur le logement abordable qui peine à convaincre

Le gouvernement a dévoilé son projet de loi tant attendu pour répondre à une crise du logement qui atteint des proportions historiques. Pourtant, les mesures...

Programmes déjà vus