Achat immobilier neuf : quelles sont les conditions pour une TVA réduite en 2026 ? 

À ce critère géographique s’ajoute une condition temporelle : le permis de construire doit être déposé dans un délai précis, variable selon les quartiers ANRU ou QPV.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de finances a étendu l’éligibilité aux logements situés jusqu’à 500 mètres autour des 1 500 QPV engagés dans le NPNRU. Le logement doit alors appartenir à un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres du quartier, et partiellement à moins de 300 mètres, à condition qu’une convention de renouvellement urbain ou un protocole de préfiguration NPNRU soit en vigueur.

TVA réduite neuf : un avantage supplémentaire pour les jeunes ménages

Pour bénéficier d'une TVA réduite lors de l'achat d'un logement neuf, s'applique des plafonds de ressources 2026 et de prix. @Shutterstock

Concernant la composition du ménage, les plafonds de ressources pour bénéficier de la TVA réduite varient selon le nombre et la situation des occupants.

Pour deux personnes, il s’agit d’un ménage sans personne à charge, hors jeunes ménages ou personne seule en situation de handicap.
Pour trois personnes, cela inclut : un couple avec une personne à charge, un jeune ménage sans personne à charge, une personne seule avec une personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

Les jeunes ménages, dont la somme des âges des conjoints est inférieure ou égale à 55 ans, bénéficient de plafonds de revenus plus élevés afin de faciliter l’accès à un logement neuf à prix abordable.

A partir de quatre personnes, le plafond s’applique à un foyer de quatre personnes, une personne seule avec deux personnes à charge, ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap, et ainsi de suite selon la composition du ménage.

Enfin, les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque membre du ménage pour l’année n-2, soit le RFR 2024, indiqué sur l’avis d’imposition 2025.

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TVA taux réduit immobilier neuf : acheter neuf à prix plafonné

- Le PTZ 2026 permet aux primo-accédants d’obtenir un prêt sans intérêt pouvant atteindre 50 % du prix d’acquisition, soit jusqu’à 172 500 €, selon la localisation et la composition du ménage.
- Le Prêt Accession Logement s’adresse aux salariés d’entreprises privées de plus de 10 personnes, avec un prêt à taux attractif pouvant aller jusqu’à 30 000 €.
- Le PAS, Prêt Accession Sociale, soutient l’accession des ménages les plus modestes.

Qui a droit à la TVA à 5.5 ou 10 % ?

A savoir : le taux de TVA à 10 % s’applique principalement aux travaux de rénovation ou d’amélioration sur un bien immobilier achevé depuis plus de deux ans.

Le taux réduit de 5,5 % ne se limite pas aux logements neufs : il peut aussi concerner certains travaux dans l’ancien, comme l’amélioration, la transformation, l’aménagement, ou la fourniture de certains équipements.